Les biens faisant partie d’une copropriété sont soumis à des charges dont il est nécessaire de prendre connaissance avant de finaliser les démarches devant le notaire. Il est d’ailleurs du devoir du vendeur de fournir un document mentionnant ces frais. Il s’agit de l’état daté.
État date : les mentions obligatoires
Document obligatoire rédigé par le syndic, l’état daté comporte différentes parties mais c’est principalement celle qui se rapporte aux dépenses incombant à l’acquéreur qui intéresse ce dernier. Grâce à l’état daté, il est en effet possible de connaître :
– la répartition entre les copropriétaires des charges figurant dans le budget prévisionnel,
– l’estimation des avances sur la trésorerie de la copropriété,
– Le montant des provisions restantes dues dans le cadre des travaux préalablement votés mais payables par échelonnement.
Il faut savoir que les avances versées par le vendeur doivent lui être restituées. C’est donc l’acheteur qui s’en acquitte.
Pour plus de visibilité, l’état daté récapitule les dépenses prises en charge par le vendeur durant les deux dernières années d’exercice. Ces renseignements concernent aussi bien les charges prévues dans le budget prévisionnel que celles qui n’y sont pas mentionnées.
Enfin, une annexe se rapportant aux éventuels procès en cours impliquant la copropriété doit accompagner les informations précédemment citées.
Il est à préciser que toute erreur ou omission engage la responsabilité du syndic ayant rédigé l’état daté.
Différences avec le pret etat date
Le pré-état daté est un type de document rédigé par le vendeur qui le transmet à l’acheteur avant la signature du compromis de vente. Le contenu se rapporte essentiellement aux questions financières afin de préparer l’acquéreur potentiel aux dépenses qui lui incomberont après l’achat du bien concerné.
Les informations doivent impérativement être à jour. En ce sens, le vendeur peut se rapprocher du syndic pour l’épauler dans la rédaction du pré-état daté.
Durée de validité et prix de l’état daté
Un état daté se dote d’une validité de 30 jours après son émission, l’échéance précise étant, en principe, indiquée sur le document. C’est pour cela qu’il est demandé après signature du compromis de vente. Le paiement est à la charge du propriétaire vendant son bien, sachant que le cout est généralement précisé dans le contrat de syndic.
Il a néanmoins été constaté que la tarification restait aléatoire. Alors que la moyenne en France s’articule autour de 600€, les états datés peuvent coûter jusqu’à 1200€ lorsqu’ils sont laissés à l’appréciation des syndics. Le décret 2020-153 du 21 février 2020 change la donne puisque les honoraires pour l’établissement d’un état daté est désormais plafonné à 380€ TTC.
Notre équipe reste évidemment à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet immobilier.
