A l’image de l’achat d’un fonds de commerce, la cession d’un fonds de commerce exige de respecter plusieurs étapes pour que cette dernière ne puisse être déclarée irrégulière. L’accomplissement de ces formalités a pour objectif de vous sécuriser, vous en tant que cédant, mais également d’assurer la protection du repreneur et des créanciers du fonds de commerce. Avant d’entrer dans le vif du sujet et de vous accompagner pas à pas dans la cession de votre fonds, il nous semble essentiel de redéfinir le fonds de commerce en dressant une liste des éléments compris dans sa cession.
Cession de fonds de commerce : de quoi parlons-nous ?
La cession du fonds de commerce implique le transfert d’éléments corporels et incorporels. Mais attention, certains éléments tels que les créances et dettes ne se cèdent pas.
Les éléments corporels impliqués dans la cession du fonds de commerce
A l’inverse des éléments incorporels, les biens corporels se matérialisent par des objets. Ainsi, lors de la cession de votre fonds, vous céderez le mobilier ainsi que le matériel indispensable à son exploitation.
Parmi eux :
- Le mobilier de bureaux
- Le matériel électronique (ordinateurs, machines…)
Vous devrez dresser un inventaire détaillé de ces biens ainsi qu’un estimatif (le plus précis possible) sur ce formulaire et ce, en trois exemplaires.
A noter : l’évaluation du stock de marchandises sera effectuée séparément.
Les éléments incorporels cédés lors de la vente de votre fonds de commerce
Ils sont plus nombreux et, du fait de leur immatérialité, sont plus difficiles à évaluer.
En voici la liste :
- La clientèle
- Le droit au bail et, plus précisément, le droit d’occuper les locaux et de bénéficier d’un renouvellement du bail.
- Le nom commercial
- Les autorisations administratives pour les commerces réglementées tels que les commerces de débit de boissons.
- Les contrats de travail.
- Les contrats d’assurance et d’édition.
- Les droits de propriétés industrielles ou artistiques (brevets, marques, logiciels…)
- Tous les éléments numériques indispensables à la continuité de l’exploitation tels que le site internet, la fiche Google, les comptes sur les réseaux sociaux, les outils de réservation…
En bref, tous les éléments indispensables à la continuité du fonds de commerce seront cédés et valorisés à mesure qu’ils facilitent sa bonne exploitation.
Les éléments à exclure de la cession du fonds de commerce
Sauf accord contraire des deux parties, les créances et dettes, l’immeuble, les documents comptables et contrats autres que ceux sus cités ne sont pas compris dans la cession du fonds de commerce.
Mais rappelez-vous, la cession du fonds de commerce est un contrat flexible qui peut prévoir la cession d’éléments non prévus par les règles en vigueur.
Maintenant que vous savez précisément ce que comprendra ou non la cession de votre fonds, passons au guide pratique.
Les formalités à respecter dans le cadre de la cession du fonds de commerce
Formalités, règles de droit, jurisprudences, informations, publicités… Comment ne pas s’y perdre ?
Nombreux sont nos clients qui freinent des quatre fers à l’idée de devoir respecter toutes ces formalités. Peu sont-ils à comprendre l’ensemble du jargon professionnel. C’est pour répondre à ces problématiques que nous avons établi ce guide pratique lequel, nous l’espérons, transformera la cession de votre fonds en un jeu d’enfant.
1.Signature de la promesse de cession du fonds de commerce
A l’image de la promesse de vente d’un bien immobilier dans le secteur privé, le processus de cession du fonds de commerce démarre par la signature d’une promesse de cession du fonds de commerce.
Elle sera ensuite adressée au bailleur et au franchiseur qui auront le choix de l’accepter ou non.
Sur ce courrier seront mentionnés :
- Les sociétés (cédante et repreneuse), leur numéro d’immatriculation au RCS, leur capital social ainsi que l’adresse de leur siège social.
- Les noms, prénoms et tous les autres éléments d’état civil des personnes physiques représentant les sociétés.
2.Devoir d’information
Il concerne les salariés de l’entreprise, le conjoint du cédant marié sous le régime de la communauté ainsi que la marie de la ville/commune où se situe le fonds de commerce.
- Les employés
L’obligation d’information des salariés ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés.
Ils doivent être informés du projet de cession dans un délai minimum de deux mois avant la signature.
Comment les informer ?
Par tout moyen qui puisse être prouvé devant un tribunal ! Réunion d’information avec registre de présence, mail, affichage, remise en mains propres avec feuille d’émargement…
- Le conjoint
Dans le cas où le cédant serait marié sous le régime de la communauté, l’accord préalable de son conjoint doit être demandé.
- La mairie
Vous devrez effectuer une déclaration de l’opération à la mairie par le biais du cerfa 13644*02 sur lequel vous préciserez le prix de la cession et ses conditions, l’activité du repreneur, le nombre de salariés envisagé…
A réception du cerfa, la mairie disposera d’un délai de 2 mois pour faire valoir son droit de préemption.
3. La rédaction du contrat de cession
Si depuis juillet 2019 la rédaction du contrat de cession n’exige plus aucune mention obligatoire, nous ne pouvons que vous conseiller d’y inscrire quelques éléments clefs de la cession. En effet, c’est par ce document que le vendeur et l’acheteur s’engagent définitivement l’un envers l’autre.
Nous vous recommandons donc vivement d’y mentionner :
- Le prix de vente du fonds de commerce.
- L’évaluation du matériel et des marchandises.
- L’état de tous les contrats et nantissements attachés au fonds.
- Les conditions du bail commercial.
- Les bilans comptables des trois derniers exercices précédant la cession.
- La date de l’acte et le nom des parties prenantes au contrat.
Notre conseil : sentez-vous libre d’y inscrire tous les éléments que vous souhaitez et qui vous rassureront.
4. La signature du contrat de cession
Vous y êtes presque et à quelques jours de la cession, il est temps d’établir un arrêté des comptes de manière à aviser le repreneur des chiffres d’affaires mensuels réalisés depuis la clôture du dernier exercice.
Le jour de la signature, vous effectuerez un état des lieux avec l’acquéreur et s’en suivront la signature de l’ensemble des documents de cession : du stock, de séquestre du prix de cession, des garanties…
5.Les formalités de publication
Félicitations pour cette cession de fonds de commerce rondement menée !
Nous arrivons aux formalités de publication visant à valider la cession avec, notamment :
- L’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts
- La publication de la cession dans un journal d’annonces légales et au BODACC
- L’information du changement de société exploitante du fonds au RCS
- En cas de cession de marques ou de brevets, la publication auprès de l’INPI.
Si une fois éclaircies, les formalités liées à la cession d’un fonds de commerce ne sont pas difficiles à comprendre, elles restent cependant très chronophages et un oubli peut entraîner de lourdes conséquences telles que l’invalidité du contrat ou le paiement d’une amende. N’hésitez pas à faire appel à nos conseillers experts en cession de fonds de commerce qui vous accompagneront à chaque étape de votre transaction.
